Conditions Générales d’Utilisation -CGU-

Conditions Générales d’Utilisation

– Mise à jour le 14 février 2017 –

 

Ce document est long et contient plusieurs dispositions important portant sur vos droits et obligations. En utilisant le site internet accessibles aux adresses www.eatspretty.com et *.eatspretty.*, vous acceptez d’être lié(e) par ces conditions générales d’utilisation. Nous vous encourageons à en imprimer une copie pour vos archives.


1. Définitions

Évènement : Évènement organisé par un Maître Miam, pouvant inclure un repas, une collation, des boissons, des animations, etc.
CGU : Les présentes conditions générales d’utilisation du Service
Maître(s) Miam : Personne(s) physique(s) qui organisent des évènements
Membres Eat’s Pretty : Les Convives et les Maîtres Miam qui sont inscrits sur la plateforme Eat’s Pretty.
Site Web : Le site web accessible à l’adresse www.eatspretty.com
Eat’s Pretty : Marque de la société EasyPass, 19 bis rue des Moulins, 17220 Clavette.


2. Préambule

Le Site Web, édité et géré par Eat’s Pretty, a pour finalité la réalisation du Service.

Les données nominatives relatives aux Membres Eat’s Pretty sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres Eat’s Pretty disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi auprès de Eat’s Pretty, responsable du Site Web.


3. Objet

Toute demande d’inscription au Site Web emporte acquisition automatique de la qualité de Membre Eat’s Pretty et acceptation des CGU.

Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions de l’utilisation par les Membres Eat’s Pretty du Service à l’effet de faciliter leur mise en relation et de proposer et réserver les Évènements.

Tout Membre Eat’s Pretty doit être âgé de 18 ans révolus et jouir de sa pleine capacité juridique.

Tout Membre Eat’s Pretty s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès du Site Web et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. La fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères lors de l’inscription est susceptible d’engager la responsabilité du Membre Eat’s Pretty concerné tant à l’égard de Eat’s Pretty qu’à l’égard des autres membres Eat’s Pretty.

Toute personne naviguant sur le Site Web et tout Membre Eat’s Pretty naviguant et/ou s’identifiant sur le Site Web le font à leurs propres frais et au moyen de leurs propres équipements informatiques et de télécommunications.

Les Membres Eat’s Pretty utilisent le Service sous leur propre responsabilité et sont seuls décisionnaires de la proposition, l’organisation et de la réservation des Évènements, Eat’s Pretty n’intervenant qu’à l’effet de faciliter leur mise en relation.

L’usage du service constitue une acceptation des CGU par les Membres Eat’s Pretty et constitue mandat donné à Eat’s Pretty pour mettre en relation Convives et Maîtres Miam et opérer les transactions effectuées sur le Site Web selon les modalités ci-après définies.

En l’absence d’utilisation de son compte par un Membre Eat’s Pretty pendant plus de douze (12) mois consécutifs, Eat’s Pretty pourra, si bon lui semble, procéder à la mise en veille dudit compte. Le Membre Eat’s Pretty concerné sera informé par Eat’s Pretty par courrier électronique. Le compte du Membre Eat’s Pretty pourra être réactivé suite à sa demande formulée à Eat’s Pretty, sous réserve pour le membre concerné de remplir les conditions d’inscription alors en vigueur.

Le Membre Eat’s Pretty s’interdit d’utiliser, tant à des fins personnelles que pour compte de tiers, les informations nominatives et données personnelles auxquelles il aurait accès via le Site Web dans le cadre de l’utilisation du Service. Toute autre utilisation, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, notamment mise à disposition gratuite, location, vente ou copie de la part d’un Membre Eat’s Pretty est expressément interdite et engage la responsabilité du Membre Eat’s Pretty concerné.

Eat’s Pretty se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de supprimer le compte du Membre ne respectant pas les CGU.


4. Inscription sur le Site Web

L’inscription au Site Web est un préalable à l’utilisation du Service. L’inscription est gratuite.
Le Membre Eat’s Pretty s’engage à renseigner les champs prévus au formulaire d’inscription mis à sa disposition par Eat’s Pretty sur le Site Web, aux conditions indiquées. Les informations données doivent être valides et maintenues à jour.

En s’inscrivant sur le Site Web, le Membre Eat’s Pretty dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le mot de passe est modifiable. Le Membre Eat’s Pretty enregistré est seul autorisé à utiliser ses identifiant et mot de passe à l’effet de s’identifier sur le Site Web. Le Membre Eat’s Pretty s’engage à ne proposer l’accès au Site Web, sous son identité ou pseudonyme, à aucune autre personne. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède au Site Web avec ses identifiant et mot de passe, le Membre Eat’s Pretty s’engage à en informer Eat’s Pretty sans délai, par courrier électronique à l’adresse hello@eatspretty.com , afin que Eat’s Pretty puisse prendre toutes mesures nécessaires.

Le Membre Eat’s Pretty s’engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers. Le Membre Eat’s Pretty n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale, à un nom patronymique n’étant pas le sien ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

Le Membre Eat’s Pretty s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande expresse de la part du Membre Eat’s Pretty et d’une autorisation expresse, spécifique et écrite de Eat’s Pretty. Le fait de créer ou d’utiliser différents comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation préalable de Eat’s Pretty pourra entraîner la suspension immédiate ou la suppression des comptes du Membre Eat’s Pretty et de tous les services associés, indépendamment des actions que pourrait engager Eat’s Pretty en réparation de son préjudice.
En cas de litige entre les Membres Eat’s Pretty et Eat’s Pretty ou entre Membres Eat’s Pretty, ces derniers reconnaissent et acceptent que Eat’s Pretty puisse produire tout ou partie des enregistrements afférents à l’utilisation du Site Web par les Membres Eat’s Pretty, notamment les codes d’accès nominatifs sauvegardés sur les serveurs de Eat’s Pretty, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de perte par un Membre Eat’s Pretty de son identifiant et/ou mot de passe, il pourra adresser une demande à Eat’s Pretty, par courrier électronique, à l’adresse hello@eatspretty.com , à l’effet de se voir attribuer un nouvel identifiant et/ou mot de passe.


5. Processus de proposition et de réservation des Évènements

Après que son inscription sur le site Web, un Maître Miam peut mettre en ligne l’évènement de son choix sur le Site Web. Il sera accessible à tous les utilisateurs du site Eat’s Pretty.

Le Maître Miam s’engage à remplir tous les champs du formulaire mis à sa disposition par Eat’s Pretty, et ce afin de fournir l’information la plus complète possible aux Convives et de nature à déterminer les Convives dans leur consentement à réserver ou non l’évènement proposé par le Maître Miam.

Eat’s Pretty se réserve le droit de stopper la publication de toute proposition d’Évènement qui ne répondrait pas aux exigences de la Charte Qualité Maître Miam ou qui ne mentionnerait pas les informations requises au titre du formulaire spécifique et de nature à informer les Convives ou qui lui paraitrait ne pas correspondre aux exigences de qualité et de sérieux de Eat’s Pretty.

Les Maîtres Miam s’engagent à mettre en ligne leur proposition d’Évènement au moins 2h (2) heures avant le commencement de l’Évènement.

Les Maîtres Miam ont la possibilité d’accepter ou de refuser le(s) Convives ayant souhaité participer à l’évènement qu’ils proposent, sans justification aucune. Le Maître Miam ne doit, toutefois, pratiquer aucune discrimination tenant, notamment, au patronyme ou au prénom, au sexe, à l’âge, à la nationalité, à la race, à la religion, à un handicap, à l’orientation sexuelle, aux opinions politiques, à la profession…

L’acception ou le refus doit être confirmé par le Maître Miam sur le Site Web, dans les 24h (1) jour suivant la demande de réservation formulée par Les Convices, sans pouvoir toutefois être donnée moins de 1h (1) heure avant la date prévue pour l’Évènement.

Eat’s Pretty pourra demander une justification à un Maître Miam qui aurait refusé trois réservations d’Évènements qu’il aura mis en ligne sur le Site Web. Dans cette hypothèse, Eat’s Pretty se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Membre Eat’s Pretty concerné.

Après avoir été informé de la demande de réservation du potentiel convive par courrier électronique de Eat’s Pretty, le Maître Miam accepte ou non la demande de réservation du potentiel Convive. Le Convive reçoit alors un courrier électronique de Eat’s Pretty l’informant de l’acceptation ou du refus de sa réservation. Le Membre Eat’s Pretty est débité sur son compte de carte bancaire avec laquelle il a effectué la pré-réservation. En cas de refus du Maître Miam, Eat’s Pretty engage la procédure de remboursement dans les 24h. Le Convive recevra par courrier électronique un justificatif de la réalisation de la transaction. Le Convive recevra également au plus tard 1h (1) heure avant la date prévue pour l’Évènement, par courrier électronique et/ou SMS, les informations pratiques liées à l’Évènement, notamment le lieu de rendez-vous et les éventuels codes d’accès.

Eat’s Pretty invite les Convives ayant participé à un Évènement à évaluer sur le site l’Évènement. Les Convives peuvent également, s’ils le souhaitent ajouter un commentaire. L’appréciation et la notation doivent être réalisées de manière objective. Le commentaire ne doit pas comporter de propos illicites contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni pouvoir être considéré par les tribunaux français comme constituant un propos diffamatoire ou injurieux à l’encontre du Maître Miam ou d’une personne déterminable. En présence de tels propos, le Maître Miam diffamé ou injurié disposera d’un droit de réponse et aura la possibilité de demander à Eat’s Pretty, dans les 3 mois de la diffusion du commentaire litigieux, de mettre en ligne sa réponse. Eat’s Pretty se réserve le droit, en tout état de cause, de modérer les commentaires et réponses rédigés par les Membres Eat’s Pretty, voire de suspendre ou supprimer le compte de tout Membre Eat’s Pretty qui ne respecterait pas les CGU, sans que sa responsabilité puisse être engagée.


6. Obligations de Eat’s Pretty

Eat’s Pretty s’engage à mettre à la disposition de tous les Convives sur son Site Web les propositions d’Évènement organisés par les Maîtres Miam. Eat’s Pretty reçoit, à cette fin, mandat de la part des Maîtres Miam à l’effet de mettre à la disposition des Convives les propositions d’Évènements formulées par les Maîtres Miam.

Eat’s Pretty ne peut en aucun cas être considéré comme l’organisateur des Évènements dans le cadre de la mise en relation des Membres Eat’s Pretty, notamment s’agissant des date, lieu et déroulement des Évènements, y compris quant aux produits, aliments, jeux, divertissements, programmes et boissons fournis par les Maîtres Miam aux Convives.

Eat’s Pretty ne peut garantir que les Évènements organisés par les Maîtres Miam satisferont les Convives. De même, Eat’s Pretty ne peut garantir aux Maîtres Miam qu’une réservation ne sera pas annulée par un Potentiel Convive ou que les Convives ne formuleront pas de réclamation consécutivement aux Évènements.

Eat’s Pretty s’engage à assurer le traitement de toute réclamation, selon la procédure définie aux présentes CGU, faisant suite à la mise en ligne d’une proposition de Évènement sur le Site Web.


7. Obligations des Maîtres Miam

Le Maître Miam s’engage à respecter les termes et conditions de la Charte Qualité Maîtres Miam.

Le Maître Miam s’engage à fournir toutes les informations et précisions requises par le formulaire spécifique présent sur le Site Web afin de permettre aux Convives d’être pleinement informés des termes et conditions du Évènement et de décider de s’inscrire ou non.

Le Maître Miam s’engage à ce que toute proposition d’Évènement corresponde à un service dont il a l’organisation et s’engage à respecter toutes les informations disponibles affichées sur le Site Web qu’il aura spécifiées sur l’annonce du Évènement concerné.

Le Maître Miam est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les Convives des détails essentiels du Évènement et garantit Eat’s Pretty de toute réclamation relative au contenu et à la forme de l’information donnée.

Le Maître Miam est seul responsable de l’achat, à ses frais exclusifs, des aliments, condiments, produits, boissons, jeux, divertissements, programmes etc. qui seront utilisés lors du Évènement. Le Maître Miam est seul responsable de la mise à disposition ou achat préalable, à ses frais exclusifs, de tous produits utilisés à l’occasion de l’Évènement, notamment éléments de décoration, vaisselle, ustensiles de cuisine, etc. Le Maître Miam s’interdit en conséquence de réclamer une quelconque indemnisation ou rétribution à Eat’s Pretty.

Le Maître Miam fixe choisit librement la formule / menu proposé par Eat’s Pretty et correspondant au mieux à l’Évènement. Il ne s’agit pas de tarifs, mais de contribution aux frais basées sur différentes assiettes que le Maître Miam évalue seul. Le Maître Miam se verra reverser environ 0euro par Convive pour la Formule Boncoeur, environ 4.60 euros par Convive pour la formule Spontané, environ 8.00 euros par Convive pour la Formule Généreux, environ 12.80 euros par Convive pour la Formule Gourmand, 20.00 euros par Convive pour la Formule Gourmet, environ 31.20 euros par Convive pour la Formule Royal, et ce en fonction des frais de transfert qui sont dépendants de l’opérateur bancaire (Stripe.com).

Les contributions reçues par les Maîtres Miam peuvent varier positivement et négativement par des opérations de promotion organisées par Eat’s Pretty. Exemple: diminution de 5% des contributions en raison de l’utilisation d’un coupon de réduction de 5% fourni par Eat’s Pretty, ou augmentation de 5% des contributions en raison d’une augmentation des formules en raison de l’augmentation du côut moyen des produits (ex période de fête).

Le Maître Miam a accès à chaque demande de réservation le concernant et se réserve le droit d’accepter ou de refuser.

Le Maître Miam n’est pas un salarié de Eat’s Pretty. Il n’existe aucun lien de subordination entre Eat’s Pretty et les Maîtres Miam. Les Maîtres Miam agissent en tant que particulier et non en tant que professionnel. Les contributions aux Évènements est en partie à la charge des Convives. Eat’s Pretty sert simplement d’intermédiaire pour effectuer la mise en relation, la promotion, la réservation, lier les Membres à un système de paiement-encaissement sécurisé pour la transaction financière entre particuliers (Convives et Maîtres Miam) et gérer les commentaires de l’Évènement.

Le Maître Miam s’interdit, à l’occasion de l’Évènement, de formuler toute proposition contraire à la Loi ou aux bonnes mœurs, de proposer tout produit ou service autre que ceux en lien exclusif avec la prestation de Évènement, de faire un usage commercial ou promotionnel du Évènement, directement ou indirectement, à l’effet de promouvoir un quelconque produit ou service rendu par lui ou par un tiers.

Le Maître Miam qui ne respecterait pas les présentes CGU pourra voir son compte suspendu ou supprimé par Eat’s Pretty, nonobstant toute réclamation que Eat’s Pretty pourrait, en outre, formuler dans l’hypothèse où Eat’s Pretty ou le Convive considérerait avoir subi un préjudice, direct ou indirect, du fait du Maître Miam.


8. Obligations des Maîtres Miam agissant à titre professionnel

Le Maître Miam agissant à titre professionnel, sous quelque forme que ce soit (ci-après désigné “Maître Miam Professionnel”), notamment sous forme de société commerciale ou sous le statut d’auto-entrepreneur, doit obligatoirement, lors de son inscription sur le Site Web dans la zone Description, s’identifier auprès de Eat’s Pretty en cette qualité. Eat’s Pretty se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription de Maîtres Miam Professionnels.

L’ensemble des obligations applicables aux Maîtres Miam non professionnels, telles que définies aux CGU, est applicable aux Maîtres Miam Professionnels.

Le Maître Miam Professionnel reconnait être à jour de l’ensemble des obligations déclaratives, notamment fiscales et sociales, auxquelles il est assujetti de part son statut, et avoir accompli toutes affiliations éventuellement requises.

Le Maître Miam Professionnel reconnaît se conformer à toutes exigences légales et réglementaires applicables à son statut, notamment en termes de comptabilité, d’assurances, de garantie financière ou de sécurité.

Le Maître Miam Professionnel reconnait être à jour du paiement de toutes sommes dues aux administrations et organismes publics français, notamment de tous impôts, taxes ou cotisations sociales dont il serait redevable eu égard à son statut. Le Maître Miam Professionnel s’engage respecter les dispositions légales et réglementaires afférentes à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel, notamment les dispositions du Code civil et du Code de la consommation applicables, et à fournir aux Membres Eat’s Pretty et à Eat’s Pretty toutes informations et documents y relatifs.


9. Obligations des Convives

Le Convive s’engage à se présenter à l’adresse de l’Évènement le jour de l’Évènement ou de la date de réservation acceptée par le Convive et le Maître Miam. Le Convive fera ses meilleurs efforts à l’effet d’être ponctuel.

En cas de retard, Le Convive devra en informer le Maître Miam, sans délai, et lui indiquer une estimation de l’horaire d’arrivée. Le Maître Miam ne sera pas tenu d’accueillir Le Convive si ce dernier se présente avec plus de 1.30 heures de retard par rapport à l’horaire mentionné dans la proposition de Évènement mise en ligne sur le Site Web par le Maître Miam et acceptée par Le Convive.

Le Convive pourra, si bon lui semble, apporter un cadeau au Maître Miam, notamment bouquet de fleurs, bouteille de vins, boîte de chocolats, etc.

Lors du déroulement de l’Évènement, Le Convive fera ses meilleurs efforts à l’effet d’être souriant, chaleureux, convivial, aimable et respectueux envers le Maître Miam.

Le Convive s’interdit de porter atteinte à l’intégrité du Maître Miam ou de se rendre responsable de dégâts matériels sur le lieu de l’Évènement. En cas de préjudice subi par l’Maître Miam, personnel ou matériel, Le Convive devra indemniser le Maître Miam sous peine de poursuite judiciaire. Eat’s Pretty n’étant en aucun l’organisateur des Évènements, sa responsabilité ne pourra pas être engagée mais pourra se constituer partie civile.

Dans les 2 jours qui suivent l’Évènement, L’Convive pourra se connecter au Site Web et procéder à l’évaluation de l’Évènement au sens large au moyen du formulaire spécifique mis à sa disposition sur le Site Web par Eat’s Pretty. Les Convives peuvent également, s’ils le souhaitent ajouter un commentaire.


10. La réservation et le paiement des Évènements

Eat’s Pretty est la plateforme de proposition et de réservation d’Évènements entre particuliers.
La réservation et le paiement s’effectue directement sur le site Web. Le Convive effectue une réservation pour l’Évènement qu’il a sélectionné à l’aide de sa carte bancaire. Il sera débité et la procédure de remboursement sera lancée dans les 24h en cas de refus du Maître Miam. Le montant de la réservation comprend le prix de l’Évènement, les frais de services de la plateforme Eat’s Pretty (plateforme, marketing, support, équipe) et les taxes afférentes. Ces frais apparaissent clairement sur le site Eat’s Pretty. Toute réservation vaut acceptation du prix. Eat’s Pretty a mis en place un système de paiement sécurisé robuste et fiable. Celui-ci est déjà utilisé par de nombreux sites E-Commerce.
Une fois son identité vérifiée par le service de paiement (Stripe.com), le Maître Miam recevra l’ensemble des contributions reçues 7 (sept) jours après le paiement par les convives. Ce paramètre est à régler par le Maître Miam sur son compte connecté Stripe. Des frais bancaires peuvent être appliqués (Maximum 1%).


11. Annulation de la réservation par Le Convive

Le Convive pourra annuler sa réservation jusqu’à 48h avant l’organisation du Évènement. Il suffit d’envoyer un email à hello@eatspretty.com indiquant l’évènement concerné. Il sera dans ce cas intégralement remboursé sur sa carte de crédit. Toute annulation à moins de 48H de l’organisation de l’Évènement ne sera pas remboursée afin de pouvoir couvrir les investissements réalisés par le Maître Miam pour la préparation du Évènement, hormis cause sérieuse (hospitalisation, décès d’un proche, etc.) avec une justification fournie.


12. Annulation de l’Évènement par le Maître Miam

Un Évènement pourra être annulé par un Maître Miam. Dans cette hypothèse le(s ) Potentiel(s) Convive(s) qui se serai(ent) inscrit(s) à l’Évènement sera(ont) remboursé(s) par Eat’s Pretty de l’intégralité du prix du Service qu’il(s) aura(ont) prépayé sur le Site Web via l’interface sécurisée mis à sa(leur) disposition par Eat’s Pretty. Si l’annulation de l’Évènement par le Maître Miam intervient moins de 48h (2) jours précédents la date du Évènement, Eat’s Pretty pourra, si bon lui semble, ajuster le niveau de notation du Maître Miam à l’effet de prendre en compte cette annulation. Si l’annulation de l’Évènement par le Maître Miam intervient le jour même de la date prévue pour le Évènement, Eat’s Pretty pourra, si bon lui semble, suspendre le compte du Maître Miam jusqu’à ce que le Maître Miam fournisse à Eat’s Pretty une justification. L’ Évènement étant exclusivement proposé et organisé par le Maître Miam, le rôle de Eat’s Pretty se limitant à mettre le Site Web à disposition des Membres Eat’s Pretty et à mettre en ligne la proposition de Évènement formulée par l’Maître Miam, Eat’s Pretty ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout retard ou annulation, Le Convive étant infondé à formuler une quelconque réclamation à son encontre à cet égard.


13. Membres Eat’s Pretty

Les Membres Eat’s Pretty bénéficieront du réseau social et professionnel propre à Eat’s Pretty. Ils seront conviés aux évènements qui pourront être organisés par Eat’s Pretty (tels que cocktails, soirées, sorties…) permettant, notamment, aux Membres Eat’s Pretty de se rencontrer, d’échanger, de partager leurs expériences, leurs goûts gastronomiques, touristiques, culturels ou autres.

Les Maîtres Miam qui auront reçus d’excellentes ou de très bonnes évaluations de la part des Convives, pourront, occasionnellement et à l’entière discrétion de Eat’s Pretty, être récompensés par des cadeaux, notamment, bouteille de vins, cours de cuisine, carte cadeaux, bon pour un Évènement gourmet chez un des partenaires de Eat’s Pretty ou autres. Eat’s Pretty se réserve entièrement le droit d’attribuer ou non des cadeaux aux Maîtres Miam, selon ses propres critères d’évaluation et selon les périodes que Eat’s Pretty jugera opportunes. Les cadeaux ainsi reçus par les Maîtres Miam ne sauraient constituer une rémunération de quelque nature que ce soit.


14. Réclamations – Impayés

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, devra impérativement être adressée auprès de Eat’s Pretty par écrit via l’adresse de support du site : hello@eatspretty.com . La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. Le Membre Eat’s Pretty qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.

Les Membres Eat’s Pretty agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec Eat’s Pretty et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s’engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations communiquées par Eat’s Pretty. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, les comptes des Membres Eat’s Pretty pourront être suspendus par Eat’s Pretty. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre Eat’s Pretty ou d’un taux d’annulation élevé de la part de ce dernier, Eat’s Pretty se réserve également le droit de supprimer le compte dudit membre.


15. Responsabilité

Le Site Web permet la proposition et la réservation d’Évènements. Les Membres Eat’s Pretty sont seuls décisionnaires de l’organisation et de la réservation des Évènements, Eat’s Pretty n’intervenant qu’à l’effet de faciliter leur mise en relation. La responsabilité de Eat’s Pretty ne saurait, en conséquence, être engagée relativement à l’organisation et le déroulement des Évènements.

Le Maître Miam est seul responsable des Évènements proposés et particulièrement des conséquences dommageables pouvant en résulter, notamment en cas d’intoxication, de maladie ou de tous autres désagréments physiques des Convives liés aux produits et/ou boissons qui pourraient être servis pendant le Évènement par le Maître Miam.

Seule la responsabilité du Maître Miam pourra être engagée en cas d’accident d’un Convive à son domicile. En conséquence, il appartient à chaque Maître Miam de disposer d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et de s’assurer auprès de sa compagnie d’assurance qu’il est couvert pour tous types d’accidents pouvant survenir dans le cadre d’un tel Évènement.

Le Convive est seul responsable de son comportement au domicile du Maître Miam. En conséquence, il lui appartient de se comporter convenablement et avec courtoisie. Tout dommage physique ou moral qui serait subi par le Maître Miam ou toute dégradation du lieu de l’Évènement ou des biens matériels du Maître Miam engagera la responsabilité du Convive.

Sauf faute de sa part, Eat’s Pretty ne pourra être tenu responsable d’un dommage, notamment moral ou physique, éventuellement subi par un Membre Eat’s Pretty.
Eat’s Pretty ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne sur le Site Web par un Membre Eat’s Pretty.

Eat’s Pretty ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet.


16. Résiliation

Le contrat par lequel chaque Membre Eat’s Pretty donne mandat à Eat’s Pretty de lui permettre d’entrer en relation avec les autres Membres Eat’s Pretty à l’effet d’organiser ou de réserver des Évènements est un contrat à durée indéterminée. A ce titre, ce contrat est résiliable, à tout moment, par Eat’s Pretty ou par un Membre Eat’s Pretty sans motif particulier par simple notification (email ).

Dans le cas où un Membre Eat’s Pretty violerait les CGU ou, plus généralement, serait ou agirait en violation de toutes dispositions légales ou réglementaires applicables, Eat’s Pretty se réserve la faculté de suspendre ou supprimer l’accès au Site Web au Membre Eat’s Pretty, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Eat’s Pretty.


17. Dispositions diverses

Eat’s Pretty a la faculté de modifier les CGU en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres Eat’s Pretty par tout moyen choisi par Eat’s Pretty. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des CGU n’entraînera pas la nullité desdites CGU.
A titre occasionnel, Eat’s Pretty pourra interrompre la mise en ligne du Site Web pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

Toute notification à Eat’s Pretty devra être réalisée au moyen d’un courrier électronique adressé à l’adresse suivante : hello@eatspretty.com


18. Loi applicable – Juridiction

Les CGU sont soumises au droit français.

Tous les différents ou litiges avec un membre du site Eat’s Pretty agissant à titre professionnel et afférents à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

 

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